M-35.1, r. 99 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs de bois de la Mauricie

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Une part de marché ne peut être utilisée que par le producteur à qui elle a été attribuée et pour les propriétés inscrites sur la formule de demande de part de marché.

Le Syndicat peut cependant transférer en cours d’année la part de marché d’un producteur à une autre personne sur dépôt d’une copie conforme d’un acte notarié constatant le transfert de propriété d’une superficie forestière avec bois marchand ou sur dépôt d’une copie conforme d’un contrat d’achat de coupe de bois affectant cette propriété.

Décision 6894, a. 16.